[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et R. 730-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ; […] En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

[…] Aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II en application de l'article L. 730-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, […] Aux termes de l'article R. 733-1 du même code, applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II en vertu de l'article R. 730-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, […]