Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 - art. 1
La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission d'expulsion soit par un fonctionnaire actif de la police nationale ou un agent de la réserve opérationnelle de la police nationale, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire. L'étranger donne décharge de cette remise.
Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple.
Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l'article R. 431-23 lui en fait obligation, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées au troisième alinéa.
[…] dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ L[...] 🌍 Modification article R341-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-27) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [5/4/2026] : L'autorité […] Le préfet de dé[...] 🌍 Modification article R632 -5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-27) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [5/4/2026] : La notification du bulletin mentionné à l' article R. 632 […]
Lire la suite…[…] juillet 2024 R. 632 -4 R. 632 -5 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 R. 632 -6 à R. 632 -8 R. 632 -8-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632 -9 R. 632 -9-1 Décret n° 2024 🌍 Modification article R632 -5 du Code de l'entrée et du séjour des […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R . 610-1 R . 611-1 à R […]
Lire la suite…[…] le 2 octobre 2023 et le 5 janvier 2024, […] aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf en cas d'urgence absolue, […] l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. / Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2 ». Aux termes de l'article R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La notification du bulletin mentionné à l'article […] du préfet du département où est situé cet établissement (). / Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l'article R. 431-23 lui en fait obligation, […]
[…] 5. […] soit dans le délai de quinze jours avant la réunion, le 14 novembre 2024, de cette instance conformément aux dispositions précitées de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a alors été informé de la possibilité de se faire assister par un interprète, de solliciter, le cas échéant, l'aide juridictionnelle et de bénéficier de l'assistance d'un avocat, conformément aux dispositions des articles R. 632-3 à R. 632-5 du même code. […] préfète de Meurthe-et-Moselle, compétente, en vertu des dispositions de l'article R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prendre la décision contestée. […]
[…] - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés, du vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-3, R. 632-4, R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de justification de la saisine effective dans les délais légaux de la commission d'expulsion, de sa régulière convocation, […] En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A…, tel que visés ci-dessus, n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 5 février 2026 par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé son expulsion et a fixé le pays de destination. […] O R D O N N E :
Il joint à sa demande une copie de l'offre prévue à l'article R. 311-5 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. […] -les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ; -la durée des autorisations consenties ; -la rémunération due en contrepartie des autorisations 🌍 Modification article R632-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-27) (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : La notification du bulletin mentionné à l' article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier […] [J], […]
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