Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente.
De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile uniquement à des fins probatoires. […] D'une part, le registre prévu à l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles a pour objet exclusif de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, […]
Lire la suite…De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile uniquement à des fins probatoires. […] D'une part, le registre prévu à l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles a pour objet exclusif de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, […]
Lire la suite…[…] Il en résulte que, en l'absence de disposition législative ou réglementaire fixant une telle obligation, tel notamment l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant des étrangers titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, […] Ainsi qu'il a été dit au point 4, le courrier du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a invité M. […] Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de l'Yonne et, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux.
[…] 3. Aux termes de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente. » En application des dispositions du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les demandes de changement d'adresse.
[…] Et le 1er alinéa de l'article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ». […] elle « se trouve dans l'impossibilité de déclarer son changement d'adresse, ce qui la place dans une situation d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » et « ne peut déposer la demande de Document de Circulation pour Étranger Mineur (A…) pour sa fille », ce qui contrarie « son projet de voyage prévu cet été, et sa fille ne peut participer aux sorties scolaires à l'étranger ». […]