[…] aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf en cas d'urgence absolue, […] Aux termes de l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. / Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2 ». […] du préfet du département où est situé cet établissement (). / Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l'article R. 431-23 lui en fait obligation, […] 3° Ou, […]

[…] — il n'est pas démontré qu'il a été convoqué devant la commission d'expulsion dans les conditions de délai et de formes prévues par les dispositions des articles L. 632-1 et R. 632-3 à R. 632-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que cette commission était régulièrement composée ; […] 15. En premier lieu, l'arrêté du 27 décembre 2024 attaqué est signé par M me B, préfète de Meurthe-et-Moselle, compétente, en vertu des dispositions de l'article R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prendre la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision ne peut qu'être écarté. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.