Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 constate qu'un étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE accordé par un autre Etat fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire édictée en raison de l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, elle consulte cet Etat aux fins de l'examen du droit au séjour sur son territoire.
Sans attendre le terme de cette consultation, l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence sur le fondement du 4° de l'article L. 731-1 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 741-1.
[…] titre de séjour () ». Aux termes de l'article L. 621 -1 du même code : « Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621 -2 à L. 621-7 () ». […] Aux termes de l'article R. 621 -5 du même code : " L'autorité administrative désignée à l'article R. 621 -1 peut, […] Aux termes de l'article R. 621-7 […]
[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, […] Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : » Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () « . […] En application des dispositions de l'article R. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] () ». Aux termes de l'article L. 621 -1 du même code : « Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621 -2 à L. 621-7 () ». […] Aux termes de l'article R. 621 -5 du même code : " L'autorité administrative désignée à l'article R. 621 -1 peut, […] Aux termes de l'article R. 621-7 […]