Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 - art. 1
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de remise en application des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Dans les départements ayant une frontière commune avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou la Confédération suisse, le préfet peut déléguer sa signature pour les décisions de remise aux autorités d'un de ces Etats en application des articles L. 621-2 et L. 621-3 à un fonctionnaire actif de la police nationale titulaire au minimum du grade de gardien de la paix ou à un agent de la réserve opérationnelle de la police nationale ayant atteint au minimum le grade de gardien de la paix réserviste ou à un militaire de la gendarmerie nationale titulaire au moins du grade de gendarme.
[…] 2.Aux termes de l'article L.621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, […] Aux termes de l'article R.621-5 du même code : " L'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 peut, en application des dispositions de l'article L. 621-4, prendre une décision de remise à l'encontre de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée – UE accordé par un autre Etat, dans les cas suivants : 1° L'étranger a séjourné sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans se conformer aux dispositions de l'article L. 426-11 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, […] Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. […] en séjour irrégulier sur le territoire français. » Aux termes de l'article R. 621-5 du même code : « L'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 peut, […]
[…] en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ». Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : « Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ». […] Aux termes de l'article R. 621-5 du même code : " L'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 peut, […]
[…] juill 🌍 Modification article R834-2 du Code de l'entrée […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R . 610-1 R . 611-1 à R . 613-7 R . 614-1 Application de plein droit R . 615-1 à R . 615-5 Au titre II R. 621 -1 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 R. 621 -2 et R. 621 -3 R. 621 -5 à R […]
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