[…] 2.Aux termes de l'article L.621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, […] Aux termes de l'article R.621-5 du même code : " L'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 peut, en application des dispositions de l'article L. 621-4, prendre une décision de remise à l'encontre de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée – UE accordé par un autre Etat, dans les cas suivants : 1° L'étranger a séjourné sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans se conformer aux dispositions de l'article L. 426-11 ; […]

[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, […] Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. […] en séjour irrégulier sur le territoire français. » Aux termes de l'article R. 621-5 du même code : « L'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 peut, […]