Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La naissance d'un enfant est prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation à compter de la réception de l'original de l'extrait d'acte de naissance et, le cas échéant, de l'attestation signée par l'opérateur d'hébergement ou la structure chargée de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
[…] Aux termes de l'article D. 553-14 du même code : » La naissance d'un enfant est prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation à compter de la réception de l'original de l'extrait d'acte de naissance et, le cas échéant, […] M. D n'est donc plus admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il résulte des dispositions des articles L. 552-8 et D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont M me A se prévaut que la proposition d'hébergement faite au demandeur d'asile et le montant de l'allocation pour demandeur d'asile tiennent compte de la composition du foyer. […]
[…] 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7. / Lorsque le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et que l'attestation de demande d'asile a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, […] l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus à l'article L. 551- 14 ». […] prévue à l'article L. 553 -1, […] aux termes de l'article D. 553-14 […]
[…] A termes de l'article D. 553-14 de ce code : « La naissance d'un enfant est prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation à compter de la réception de l'original de l'extrait d'acte de naissance et, le cas échéant, […] 14. Il résulte de l'instruction que M me D a perdu le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) à compter du 31 janvier 2025. […] Dans ces conditions, les articles L. 553-1 et D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui restreignent le versement de l'allocation pour demandeur d'asile aux seuls majeurs, ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce.