Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le montant de l'allocation versée est révisé après instruction de la demande de modification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la date de la décision de l'office.
[…] A, sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 552-8, L. 553-2, D. 553-12 et D. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E :
[…] M me B… A…, sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 552-8, L. 553-2, D. 553-12 et D. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision de refus de révision des conditions matérielles d'accueil le concernant, il appartenait à M. A… seul de la contester. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que M me A… aurait contesté, dans le délai du recours contentieux, la décision du […] O R D O N N E :
[…] n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, […] prévue à l'article L. 553 -1, […] Elle est attribuée aux demandeurs d'asile pour la durée fixée à l'article L. 551- 13 ». L'article D . 551-3 du code dispose que : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553 -1, […] Aux termes de l'article D. 553 -10 de ce code : » Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8 « L'article D. 553-13 […]