Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 10
Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président désigné décide avant l'audience, de sa propre initiative ou sur demande, de renvoyer l'examen du recours à une formation collégiale en application de l'article L. 131-7, les parties en sont avisées par tout moyen.
[…] M me C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025. […] Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […] Aux termes de l'article R. 531-21 de ce même code: » L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait connaître le sens de sa décision ou, […] aux termes de l'article R. 532-27 du même code : » La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […]
[…] — est entachée d'un vice de procédure en absence de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et méconnaît l'article R. 532-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, […]
[…] - elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-2 et R. 532-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E :
Ce décret de 19 articles comporte ainsi des dispositions relatives à l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile. Son article 1 insère après l'article R131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, deux nouveaux articles R131-5-1 et R135-5-2 dans ledit code. […] la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections, dont 4 chambres territoriales et 18 chambres au siège de la Cour, à Montreuil. […] Ainsi l'article 4 du décret du 8 juillet 2024 modifie l'article R532-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au président de formation de jugement de statuer seul, […] R532-22, R532-23, R532-27, R532-32, […]
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