Article R532-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R532-6Article R532-8
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Commentaire1

1Nouvelle organisation et procédure devant la Cour nationale du droit d’asile avec le décret du 8 juillet 2024.
Village Justice · 15 juillet 2024

Cet article commente le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Un décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile a été publié au …

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