Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2
Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article 55 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, la personne intéressée entend présenter une demande ultérieure, elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent.
Les dispositions des articles R. 531-2 à R. 531-5 sont alors applicables.
[…] sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, […] Aux termes de l'article L. 531 -42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » A l'appui de sa demande de réexamen, […] Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : » Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531 -41, […] elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent. / Les dispositions des articles R. 531 -2 à R. 531 […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 531-35 du même code : « Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, […] elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent. / Les dispositions des articles R. 531-2 à R. 531-5 sont alors applicables ».
[…] — elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il entend déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile sur le fondement de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; — elle l'empêche d'obtenir une autorisation provisoire de séjour durant l'examen de sa demande de réexamen au titre de l'asile, en méconnaissance de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.