(1ère chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 décembre 2024 et 31 mars 2025, M^me G… F… D…, représentée par M^e Bouhalassa, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de désigner un avocat commis d’office et un interprète en langue portugaise ;

3°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué la prive du droit au réexamen de sa demande d’asile, conformément à l’article R. 531-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- cet arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il a été pris en méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme entachée d’un vice d’incompétence, sauf à justifier d’une délégation conférée à sa signataire ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- cette décision est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 23 mai 2025.

Par une décision du 9 janvier 2025, M^me F… D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Viotti, première conseillère, a seul été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me F… D…, ressortissant angolaise née le 25 mai 1985 à Luanda, déclare être entrée en France le 2 octobre 2023 accompagnée de trois de ses enfants. Le 31 octobre 2023, elle a déposé une demande d’asile pour elle et ses enfants mineurs. Par une décision du 26 mars 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande, décision confirmée le 18 septembre 2024 par la Cour nationale du droit d’asile. Par un arrêté du 22 novembre 2024, la préfète du Rhône a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. M^me F… D… en demande l’annulation.

Sur la demande de désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète :

M^me F… D…, qui a présenté sa requête sans ministère d’avocat, est assistée par M^e Bouhalassa. Sa demande tendant à la désignation d’un avocat commis d’office est dès lors sans objet.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne prévoit l’assistance d’un interprète dans le cadre d’une procédure régie par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la demande présentée à cette fin doit être rejetée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, par un arrêté du 17 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du jour même, la préfète du Rhône a donné délégation à M^me A… C…, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration à l’effet de signer les actes administratifs établis par sa direction, à l’exception d’actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au séjour et à l’éloignement, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me B… E…, directrice des migrations et de l’intégration. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 dudit code prévoit : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants ; (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 de ce même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

La décision en litige mentionne les dispositions dont elle fait application, en l’occurrence le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique que la demande d’asile de la requérante a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 18 septembre 2024 et qu’elle ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.

En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l’arrêté en litige ni d’aucune des autres pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait négligé de porter un examen attentif sur la situation de M^me F… D…. Le moyen tiré du défaut d’examen doit dès lors être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 542-1 de ce même code : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 531-35 du même code : « Lorsque dans les cas et conditions prévues à l’article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une nouvelle demande d’enregistrement auprès du préfet compétent. / Les dispositions des articles R. 531-2 à R. 531-5 sont alors applicables ».

Il ressort du relevé « Telemofpra » produit en défense, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que le recours formé par M^me F… D… à l’encontre de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugiée a été rejeté par décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 18 septembre 2024. Son droit de se maintenir sur le territoire français a, dès lors, pris fin à cette date, sans qu’elle puisse à cet égard utilement se prévaloir de la circonstance qu’elle pourrait solliciter le réexamen de sa demande d’asile, ce qu’elle n’avait pas fait à la date de l’arrêté en litige. Par suite, et dès lors que la reconnaissance de la qualité de réfugié lui avait été définitivement refusée, la préfète pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision en litige, M^me F… D… résidait sur le territoire français depuis à peine une année, après avoir vécu trente-huit ans dans son pays d’origine, où vivent encore son époux et trois autres de ses enfants, et où les enfants qui l’ont accompagnée en France pourront reprendre leur scolarité. Elle ne fait état d’aucun lien familial ou affectif particulier en France, ni d’une insertion sociale ou professionnelle. Compte tenu de sa durée et de ses conditions de présence en France, la décision l’obligeant à quitter le territoire français n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même des moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire :

Pour les mêmes motifs qu’exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

La requérante fait valoir qu’elle risque d’encourir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Toutefois, elle n’apporte aucune précision à l’appui de ses allégations, et les documents qu’elle produit ne sont pas traduits. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont dépourvus des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

Pour les mêmes motifs qu’exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

Il ressort des termes de la décision contestée que la préfète du Rhône a fondé son appréciation sur la faible durée de présence sur le territoire français de la requérante, sur l’absence d’attaches particulières en France et sur ses liens dans son pays d’origine, pour justifier l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois prise à l’encontre de M^me F… D…. Quand bien même sa présence en France ne représenterait pas une menace pour l’ordre public et qu’elle n’aurait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, l’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre, limitée à six mois, n’apparaît pas disproportionnée au regard de sa situation privée et familiale telle que retracée au point 10. Par suite, la préfète n’a pas entaché sa décision de disproportion, ni méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me F… D… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 22 novembre 2024.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M^me F… D… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me F… D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me G… F… D…, à M^e Bouhalassa et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Hervé Drouet, président,

M^me Océane Viotti, première conseillère,

M^me Léa Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

H. Drouet

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,