Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-828 du 16 juillet 2024 - art. 2
Le demandeur est informé, conformément à l'article L. 521-6, de la liste des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et indique celle dans laquelle il préfère être entendu lors de cet entretien.
Lorsque la demande est introduite dans un pôle prévu à l'article L. 121-17, cette information est délivrée par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affecté au pôle.
La liste mentionnée au premier alinéa est fixée par décision du directeur général de l'office.
[…] cela la formation adéquate à leurs personnels. ». L'article R. 521 -14 de ce code prévoit qu'« Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France l'imprimé mentionné à l'article R . 531-3 lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prévue au même article . ». Selon l'article R. 521-15 de ce code : « Le demandeur est informé, conformément à l'article L. 521 […]
[…] Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. […] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, […] Selon l'article R. 521-15 de ce code : « Le demandeur est informé, conformément à l'article L. 521-6, […]
[…] formation adéquate à leurs personnels. ». L'article R. 521 -14 de ce code prévoit qu'« Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France l'imprimé mentionné à l'article R . 531-3 lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prévue au même article . ». Selon l'article R. 521-15 de ce code : « Le demandeur est informé, conformément à l'article L. 521 […]