Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour procéder à la vérification des conditions de logement mentionnées à l'article R. 434-5, le maire examine les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 434-11.
[…] — le refus contesté méconnaît les articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — il n'a pas été précédé de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de celui du maire de la commune de résidence, en violation des articles R. 434-18 et R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; […] Aux termes de l'article R. 434-11 de ce même code : » L'étranger qui sollicite le regroupement familial présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code « . Aux termes de l'article R. 434-18 de ce même code : » Pour procéder à la vérification des conditions de logement mentionnées à l'article R. 434-5, […]
[…] les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas de l'existence du compte-rendu de contrôle du logement prévu aux articles R. 434-18 à R. 434-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'avis du maire de sa commune ; […] sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Pour rejeter la demande de regroupement familial de M. D…, le préfet de l'Isère s'est notamment fondé sur les dispositions des articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]