Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui :
1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :
a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
c) en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
[…] de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; […] Enfin, aux termes de l'article R 434-4 du même code : » Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, […] soit un salaire moyen largement inférieur au salaire minimum de croissance requis par l'article. R. 343-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; […] aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : /a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; […] B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R […]
[…] — est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L.434-7 et R.434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il perçoit des revenus stables et suffisants, […] 5. En quatrième lieu, […] Aux termes de l'article R. 434-41 du même code : " L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants : () 3° Une carte de résident, […] () « . Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : » Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, […] Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : « A l'appui de sa demande de regroupement, […]