Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l'article R. 434-4, le maire examine les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 434-11.
[…] Aux termes de l'article R. 434-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ».
[…] sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] C, ressortissant tunisien né le 16 février 1990 à Sfax (Tunisie), titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 octobre 2019 au 18 octobre 2023, a déposé une demande du regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille, […] L. 434-1 à L. 434-12 et R. 434-1 à R. 434-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) « dès lors qu' » en effet, [sa] conjointe est déjà en France mais en situation irrégulière " sans procéder à un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, […]
[…] ce qui ouvrait droit au bénéfice du regroupement familial sur place, en application des dispositions de l'article R. 434-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et dès lors que M. E satisfait aux trois conditions fixées à l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, […]