Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-salarié qualifié " prévue à l'article L. 421-9, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-profession médicale et de la pharmacie " prévue à l'article L. 421-13-1 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article L. 421-14 ont une durée de validité identique à celle du contrat de travail ou de la convention d'accueil présentés à l'appui de la demande de titre de séjour, dans la limite d'une durée de quatre ans.
[…] — malgré un courrier de relance du 15 juin 2023, il n'a toujours pas reçu de récépissé de sa demande, ainsi que l'imposent pourtant les dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E :
[…] 1. M. B… A…, ressortissant guinéen, né le 7 mai 1990, a présenté une demande de titre de séjour le 14 mai 2025, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant suite à l'ordonnance du 6 mai 2025, prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, par laquelle le tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer et de lui remettre le récépissé prévu à l'article R. 421-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A… demande la suspension de la décision implicite du 15 septembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande. […] O R D O N N E :
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 13. En dernier lieu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant en l'espèce.