Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. () ». […] Aux termes de l'article R. 434-3 du même code : » L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. ".
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit ainsi que l'a relevé le tribunal : il ressort des dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète devait apprécier la durée de séjour de dix-huit mois à la date de l'édiction de sa décision ; en outre, alors que l'article R. 434-3 du même code précise que l'âge de l'enfant concerné par la demande s'apprécie à la date de celle-ci, il n'existe aucune disposition similaire concernant la durée de présence en France, ainsi que l'a relevé le tribunal ; […] Le 3 février 2021, elle a déposé, sur le fondement
[…] 3. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. « L'article R. 434-3 de ce code dispose que : » L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande « . Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : » Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, […] O R D O N N E :