Article R434-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R434-2Article R434-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 134

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 11 février 2025, n° 2404479Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-4 du même code : » Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, […] A cet égard, dès lors qu'en application de l'article R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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[…] M. C… F…, ressortissant de République démocratique du Congo né le 3 février 1968, […] En premier lieu, la décision du 5 mars 2025, qui visent les dispositions des articles L. 434-1 à L. 434-12 et R. 434-1 à R. 434-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que les enfants concernées par la demande de regroupement familial étaient majeures à la date de dépôt de cette demande, […] au titre du regroupement familial : / (…) 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ». A… termes de l'article R. 434-3 de ce code : « L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande ».

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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 15 juillet 2022, n° 2124155Annulation

[…] 3. Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. () ». […] Aux termes de l'article R. 434-3 du même code : » L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. ".

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