Entrée en vigueur le 10 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 1 () JORF 10 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
[…] de l'article R. 411-3 du code de justice administrative, […] sur le fondement de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] 3 . Aux termes de l'article L. 411 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] Le décret en Conseil d'État prévu à l'article […]
[…] 3°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article R. 411-3 du même code : « L'âge (…) des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande » ; qu'aux termes de l'article R. 421-7 du même code : « Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France (…) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande » ; qu'au regard de ses motifs, […]
Un tel moyen est dirigé contre les motifs justifiant l'annulation des décisions attaquées et du jugement, c'est à dire contre l'article 1er de l'arrêt. […] A sa majorité, l'enfant sort du champ d'application de ces stipulations et ne bénéficie plus des droits qui en découlent. […] Une telle disposition existe en matière de regroupement familial : l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande », la 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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