Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " prévue à l'article L. 426-22 se voit délivrer un titre pour une durée égale à celle de la nouvelle convention. La durée totale de séjour sous ce motif ne peut excéder deux années.
[…] l'article R. 426-15 du même code : « L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « jeune au pair » prévue à l'article L. 426 -22 se voit délivrer un titre pour une durée égale à celle de la nouvelle convention. […] il ressort des mentions figurant sur le visa de long séjour délivré à M me V… que celui-ci a été délivré en qualité de travailleur temporaire sur le fondement de l'article R . 311-3 (8°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, en particulier les articles L. 426-22, R. 426-15 et L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances de fait propres à la situation
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2022 et 15 novembre 2022, […] Aux termes de l'article L. 426-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger âgé de dix-huit à trente ans qui est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, […] Aux termes de l'article R. 426-15 du même code : « L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention » jeune au pair « prévue à l'article L. 426-22 se voit délivrer un titre pour une durée égale à celle de la nouvelle convention. […]