Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.
[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […] Aux termes de l'article L. 424-1 de ce code : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ». Aux termes de l'article L. 424-9 dudit code : « L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d'une durée maximale de quatre ans (…) ». […] en application de l'article R. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] — l'urgence est caractérisée dès lors que le préfet du Val-d'Oise a violé les dispositions de l'article R. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son époux a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire, elle a un titre de séjour qui a expiré en 2022 et cela fait près de deux ans qu'elle demande le renouvellement de son titre ; […] O R D O N N E :
[…] elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9, L. 424-12 et R. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E :