Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 22 janvier 2025, M^me B… D…, représentée par M^e Michel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- il appartient à l’administration de justifier de la compétence du signataire de l’acte ;

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et approfondi de sa situation particulière ;

- le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 521-3, L. 421-1, L. 424-13 et L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fanget.

Considérant ce qui suit :

M^me B… D…, ressortissante syrienne, née le 1er janvier 2004 à Homs (Syrie), est entrée en France le 1er avril 2017 accompagnée de ses parents et de ses deux frères. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à l’ensemble des membres de la famille, y compris à M^me D…. A sa majorité, celle-ci a sollicité une carte de résident de dix ans. Le préfet du Calvados a délivré à M^me D… une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 avril 2023 au 24 avril 2027 et a, implicitement, refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans. M^me D… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident de dix ans.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ». Aux termes de l’article L. 531-23 du même code : « Lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents, présentée dans les conditions prévues à l’article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants ». Aux termes de l’article L. 424-1 de ce code : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». Aux termes de l’article L. 424-9 dudit code : « L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’une durée maximale de quatre ans (…) ». Aux termes de l’article L. 424-13 du même code : « L’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour ».

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 octobre 2019, M^me D… s’est vue accorder, ainsi que ses parents et ses deux frères, le bénéfice de la protection subsidiaire. Il ressort également des pièces du dossier qu’un recours contre cette décision, en tant qu’elle n’a pas accordé le statut de réfugié, a été formé le 20 juin 2020 par M. E… D…, père de l’intéressée, ainsi que par M. C… D… et M. F… D…, ses frères, qui se sont tous vus reconnaître la qualité de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d’asile le 29 septembre 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me D… aurait également formé un tel recours en son nom propre. En outre, à supposer même qu’elle puisse être regardée, du fait de sa minorité, comme ayant formé un recours, le 20 juin 2020, avec celui de sa mère, M^me G…, ce recours a été rejeté pour irrecevabilité par la Cour nationale du droit d’asile le 21 juillet 2020. Dans ces conditions, M^me D… a conservé, comme sa mère, le bénéfice de la protection subsidiaire accordé par l’Office français de la protection des réfugiés et apatrides le 29 octobre 2019. Par suite, M^me D… n’est pas fondée à soutenir qu’elle devait être regardée comme étant bénéficiaire du statut de réfugié au même titre que son père et, en conséquence, se voir délivrer, en application de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de résident de dix ans.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’extrait de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGEDREF), que M^me D… est entrée en France le 1er avril 2017. A la suite de la reconnaissance de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 octobre 2019, elle a nécessairement été mise en possession d’une carte de séjour pluriannuelle, en application de l’article R. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La requérante soutient sans être contredite, qu’elle réside en France depuis plus de quatre ans de manière régulière et ininterrompue et fait valoir qu’elle a déposé sa demande de carte de résident à sa majorité, soit, ainsi que l’extrait de l’AGDREF l’établit, le 6 avril 2023. Dans ces conditions, M^me D… justifiait, à la date de la décision attaquée, intervenue implicitement au plus tard le 25 avril 2023, date de délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour valable du 25 avril 2023 au 24 avril 2027, de quatre années de résidence régulière en France. Par suite, elle est fondée à soutenir qu’en lui refusant de lui délivrer une carte de résident de dix ans, le préfet du Calvados a méconnu les dispositions de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Calvados.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me D… est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M^me D… une carte de résident d’une durée de dix ans. Un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement lui est imparti pour y procéder, sans qu’il soit nécessaire, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Michel, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet du Calvados refusant la délivrance d’une carte de résident de dix ans à M^me D… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M^me D… une carte de résident d’une durée de dix ans dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que M^e Michel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat lui versera une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… D…, à M^e Michel et au préfet du Calvados.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Macaud, présidente,

- M. Rivière, premier conseiller,

- M^me Fanget, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

La rapporteure,

SIGNÉ

L. FANGET

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET