Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", prévue à l'article L. 424-5, délivrée à l'étranger qui a la qualité de réfugié, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques " : " La France a accordé la protection internationale le [date] ".
[…] — il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'erreurs de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 314-11, L. 561-1, L. 424-1, L.424-2, R. 424-1, R. 424-2, R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E : […] Fait, à Cergy, le 2 juin 2025.
[…] la décision méconnaît l'article L. 424-1, L. 424-2, R. 424-1 et R. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E : […] Article 2 : L'Etat (préfet de police) versera à M. A… la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant soutient que la décision contestée les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-2, L. 561-1, R. 424-1 et R. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.