[…] — la décision refusant le renouvellement d'une carte de séjour temporaire méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 1. […] sur le fondement de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ». […] O R D O N N E :

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article R. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision méconnaît les articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.