[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] relevait, à la date de la demande d'un document de circulation pour étranger mineur, du 1° de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non du 8° de l'article L. 414-4 du même code sur lequel s'est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis pour classer sans suite sa demande. […] Aux termes de l'article D. 414-1 du même code : « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, […] D É C I D E :

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; () « . L'article D. 414-1 du même code dispose que : » Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire. () « . […]