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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 4 ème ch., 13 juin 2018, n° 2017033320 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017033320 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS CALBERSON OISE c/ SAS RHODIA OPERATIONS |
Texte intégral
[…]
Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/06/2018 4 EME CHAMBRE
RG : 2017033320
ENTRE :
SAS CALBERSON OISE, dont le siège social est 26 quai Charies Pasqua 92300 Levallois-Perret – RCS B 440 319 085 |
Partie demanderesse : assistée de Me Kotaro UCHIKAWA, Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R28S)
ET:
SAS RHODIA OPERATIONS, dont le siége social est […]
Partie défenderesse : assistée de Me Alexia Eskinazi du Cabinet LPA-CGR AVOCATS, Avocat (J036) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier, Avocats (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
— Par acte en date du 1° juin 2017, la SAS CALBERSON OISE demande au tribunal de céans de:
Vules articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article D.441-5 du Code de Commerce, '
. Dire et juger la société CALBERSON OISE recevable et bien fondée en ses demandes. Condamner la société RHODIA OPERATIONS à payer à la société CALBERSON OISE les sommes de :
— 57.944,90 €, ladite somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2017, date de la mise en demeure, outre capitalisation ;
— 560 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Candamner la société RHODIA OPERATIONS à payer à la société CALBERSON OISE la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 'Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner la société RHODIA OPERATIONS aux dépens.
| L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’ à l’audience du 13 juin 2018, date à laquelle . _le conseil dela SAS: CALBERSON OISE dépose des conclusions dans lesquelles il . demande au tribunal de : | ce
Vu les articles 394 et suivants dù Code de Procédure Civile,
Donner acte à la société CALBERSON OISE de son désistement d’instance € et d’ action, chaque partie conservant à sa charge ses propres frais et dépens.
e- * * LT oo + ' ' + .. . © . | , . , 1, | , ru ; . à ? ' , « 3 « « , , . À + « + +
2/2 à
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017033320
Jugement du 13/06/2018
4 ème chambre. PAGE 2 Sur ce,
Attendu que la SAS CALBERSON OISE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS RHODIA OPERATIONS qui l’accepte ;
En conséquence, Le Tribunal donnera acte à la SAS CALBERSON OISE de son désistement d’instance et d’action et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS CALBERSON OISE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS RHODIA OPERATIONS qui l’accepte ;
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 64,64 € TTC dont 10,56 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13 juin 2018 où siégeaient M. Dominique Laulan, juge présidant l’audience, M. Pierre-Yves Werner et Mme Marie-Thérèse Lardeur, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Laulan, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier TT à présideét)
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