Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2307748 le 28 juin 2023, M^me E F A, ayant pour représentante légale M^me D B, représentée par M^e Legrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur dans un délais d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision ne comporte pas la signature de son auteur ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’alinéa 2 de l’article 2 du protocole n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 28 janvier 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me A sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 29 janvier 2025, M^me A a indiqué qu’elle entendait maintenir sa requête.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré, de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que M^me A, relevait, à la date de la demande d’un document de circulation pour étranger mineur, du 1° de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non du 8° de l’article L. 414-4 du même code sur lequel s’est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis pour classer sans suite sa demande.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a répondu au moyen d’ordre public.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2407723 le 6 juin 2024, M^me E F A, ayant pour représentante légale M^me D B, représentée par M^e Legrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision ne comporte pas la signature de son auteur ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’alinéa 2 de l’article 2 du protocole n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Caldoncelli-Vidal a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante ivoirienne née le 21 avril 2007 est entrée sur le territoire français le 1er août 2022. Le 17 janvier 2023, elle a sollicité la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur. Par deux décisions, le préfet a clôturé son dossier et refusé de faire droit à sa demande au motif d’une part, qu’elle est entrée sur le territoire munie d’un visa C après l’âge de treize ans et d’autre part, que sa tutrice légale citoyenne européenne doit la déclarer au consulat d’Italie. M^me A demande l’annulation de ces décisions.

2. Les requêtes n° 2307748 et 2407723 présentent à juger de la légalité de décisions classant sans suite une demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur prises à l’encontre d’un même ressortissant étranger et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un même jugement.

Sur la recevabilité de la requête :

3. En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. Le refus d’enregistrer une telle demande au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir que si le requérant apporte la preuve du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. En revanche, le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour, lorsqu’il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l’étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour que l’étranger concerné est recevable à attaquer en excès de pouvoir.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a présenté une demande de document de circulation pour étranger mineur, le 17 janvier 2023. Le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a informée, par deux décisions, que sa demande était classée sans suite au motif d’une part, qu’elle était entrée sur le territoire munie d’un visa C après l’âge de treize ans et d’autre part, que « l’enfant de communauté européenne n’a pas besoin de document de circulation. Veuillez faire reconnaitre votre enfant au consulat d’Italie ». Les classements sans suite opposés à M^me A sont fondés sur une appréciation portée sur son droit à obtenir un titre de séjour et non sur les caractères abusif, dilatoire ou incomplet de sa demande. Par suite, ces classements doivent être regardés comme revêtant la nature de décisions refusant la délivrance d’un document de circulation qui font grief.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :

5. D’une part, aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France : / () / 2° Qui est l’enfant étranger d’un ressortissant français () ». Aux termes de l’article D. 414-1 du même code : « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire. () ». Enfin, aux termes de l’article 370-5 du code civil : « L’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. À défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. () ». Les enfants mineurs dont l’un des parents légitimes, naturels ou adoptifs, appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peuvent bénéficier, sur demande de celui ou de ceux de ses père et mère qui exercent l’autorité parentale, de la délivrance d’un document de circulation.

6. D’autre part, aux termes de l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Sous réserve de leur régularité internationale, notamment de leur conformité à la conception française de l’ordre public international et de l’absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes.

7. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 20 septembre 2022, le juge des tutelles du tribunal de première instance près la cour d’appel d’Abidjan a ordonné l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant A par M^me B, ressortissante italienne. Cette ordonnance, indépendamment de toute déclaration d’exequatur et dont il n’est ni soutenu ni même allégué en défense, à défaut d’observations du préfet, qu’elle serait entachée de fraude ou qu’elle créerait une situation contraire à la conception française de l’ordre public international, a produit ses effets en France. Par suite, en examinant la situation de M^me A au regard des dispositions du 8° de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en lui opposant la circonstance que « l’enfant de communauté européenne n’a besoin de document de circulation, veuillez faire reconnaître votre enfant au consulat d’Italie », pour refuser de délivrer un document de circulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ d’application de la loi.

8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation des décisions refusant de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

9. Eu égard au motif d’annulation et en l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait intervenu depuis l’édiction de la décision en litige, l’exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à M^me A d’un document de circulation pour étranger mineur. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressée, de lui délivrer ce document sans délai à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M^me A d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M^me A un document de circulation pour étranger mineur sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me A un document de circulation pour étranger mineur à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M^me A une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me E F A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Israël, président,

— M. Marias, premier conseiller,

— M^me Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La rapporteure,

M^me Caldoncelli-Vidal Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me C La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Nos 2307748, 2407723