Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
[…] Vu les dispositions des articles L.340-1 à L.343-11, R.340-1 à R.343-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Née : le 01/08/2012 à [Localité 1] (Guinée)
[…] Vu les dispositions des articles L.340-1 à L.343-11, R.340-1 à R.343-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Vu la saisine aux fins de prolongation de Monsieur [R] [J] en zone d'attente pendant une durée de 8 jours au plus tard présentée par le Brigadier/Chef [L] [U], en fonction au Service de la Police Aux Frontières Aéroportuaire – Aéroport de [6], reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention par courrier électronique le 14 octobre 2024 à 15 heures 01 ;
[…] Vu les dispositions des articles L.340-1 à L.343-11, R.340-1 à R.343-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L'article L. 342-1 du CESEDA dispose que : ” Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.”