Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Elle indique :
1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;
3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;
5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;
6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;
7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;
8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.
L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 311-1 ou si, conformément à l'article L. 313-8, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger.
[…] L'article R . 311-2 prévoit que « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, […] les visas et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1. » Les conditions de souscription et de validation de l'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313 -2 pour les séjours à caractère familial ou privé sont fixées aux articles R. 313-6 à R. 313 […]
[…] L'article 6 du contrat de travail stipule que le salarié est libre d'organiser son emploi du temps en fonction de la demande des participants de l'association cultuelle, […] L'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) visé par l'employeur n'est entré en vigueur que le 1er mai 2021. L'ancien article L. 313-6 du même code dispose que : 'La carte de séjour temporaire portant la mention 'visiteur' est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, […] L'article R. 313-6 du même code prévoit que l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention visiteur doit en outre présenter les pièces suivantes : … 2° l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
[…] — ces circonstances le placent dans une situation de précarité administrative et psychologique ; — cette situation porte atteinte à son droit d'aller et venir, protégé par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 au protocole additionnel n°4 à cette convention, alors qu'il devrait bénéficier du titre de séjour demandé de plein droit ; — elle méconnaît les dispositions des articles R. 311-4, R. 311-5, R. 313-6 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier. Vu :