Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] l'article R. 5422-8 du code du travail méconnaît le principe d'égalité et les stipulations combinées de l'article 14 de la CEDH et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. […] Cette question, vous ne pouvez pas l'éviter au motif que l'inscription 22 Article L. 5411-3 du code du travail et arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi 23 Par exemple : CE, […] B - Rec. T. pp. 553- 715 25 Article L. 5312-1 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En vertu de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 5422-8 du code du travail méconnaît le principe d'égalité et les stipulations combinées de l'article 14 de la CEDH et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. […] Cette question, vous ne pouvez pas l'éviter au motif que l'inscription 22 Article L. 5411-3 du code du travail et arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi 23 Par exemple : CE, […] B - Rec. T. pp. 553- 715 25 Article L. 5312-1 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En vertu de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, la préfète du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 février 2023 et de rejeter la demande de M me A devant le tribunal administratif de Lyon. […] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur () ». Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées le 08 février 2022, […] 4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L . 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] l'article L 313 -11 al […]
[…] M me D soutient que l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée entre dans le champ d'application de l'article L. 5221-8 du code du travail et que c'est donc à tort qu'un refus lui a été opposé. […] Si la requérante soutient que c'est une carte de séjour temporaire et non une autorisation provisoire de séjour qui aurait dû lui être délivrée, comme le prévoyaient les dispositions du I de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 422-10 du même code, […]
Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : » Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, […]
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