Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 311-1.
Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
[…] ne disposant notamment pas d'un visa, d'une attestation de prise en charge des dépenses de santé ni des garanties de rapatriement, elle ne remplit pas les conditions des articles L. 311-1, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français, qu'elle séjourne en France de façon irrégulière, qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente pas de garanties de représentation, […]
[…] de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, […] du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313 -1, […] l'article R. 313 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : » En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, […] aux termes de l'article R. 313-3 de ce code : » () / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, […] aux termes de l'article 3 […]
[…] Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 311-1, R. 312-2 et L. 426-20, […] paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, […] y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. » Aux termes de l'article R. 313-3 du même code : « Les entreprises d'assurance, […]