Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 3° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Etudiant ".
Ce titre est d'une durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ;
3° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;
4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
[…] dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R . 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / 1° A compter du 1er mai 2021, […] L. 421- 13 , […] les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse) ou « Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles » mentionnées aux articles R. 233 -11, […] R. 233-13 […]
[…] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / […] 11° A compter du 28 septembre 2022, […] les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse) ou « Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles » mentionnées aux articles R. 233-11, R. 233-12, R. 233-13, R. 233-14 et R. 234-1 du même code. »
[…] également tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée () ». L'article R. 233 -14 de ce code dispose que : « Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 233 -1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, […] l'article R . 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]