Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les membres de famille des étrangers mentionnés à l'article R. 233-4, citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou ressortissants de pays tiers sont également tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée.
Toutefois, le conjoint ou les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge sont dispensés de l'autorisation de travail, si la personne qu'ils accompagnent ou rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze mois à la date de l'adhésion de leur Etat à l'Union européenne ou postérieurement.
La carte de séjour des ressortissants mentionnés au premier alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par les articles R. 233-14 ou R. 233-15 selon leur nationalité. Elle porte selon les cas la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union-Toutes activités professionnelles " ou " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union-Toutes activités professionnelles, sauf salariées ".
[…] - elle méconnait les dispositions de l'article 23 de la directive 2004/38 et les dispositions des articles R. 233-2, R. 233-5 et R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2, L. 200-4 et R. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car sa situation de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, qui fondait ses précédents titres de séjour, n'a pas évolué ; […] O R D O N N E […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M me B A épouse C, au préfet du Gard et à M e Misslin.
[…] — elle méconnaît les articles L.233-1, L. 233-2, 200-4 et R. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le conjoint, depuis le 24 juin 2023, d'une ressortissante de l'Union Européenne exerçant, sous CDI, une activité professionnelle en France et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation à cet égard ; […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ».