Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le traitement mentionné à l'article R. 142-11 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants :
1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour, d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an ou de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 3 ;
2° Etrangers en situation irrégulière ;
3° Etrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ;
4° Etrangers demandeurs d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
[…] l'article L. 142 -1, […] Aux termes de l'article R. 142-13 de ce code : « Le traitement mentionné à l'article R. 142 -11 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants : 1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour (…) ». Aux termes de l'article R . 412-14 de ce code : « Les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142 […]
[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] il a été demandé à Monsieur Z X Y de se soumettre à la prise d'empreintes, une telle diligence étant expressément prévue par les articles L.611-3, R142-13, Rl42-15 et L824-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent le relevé ainsi que la transmission aux autorités tunisiennes dans le cadre de l'annexe II intitulée 'identification des nationaux' du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre la FRANCE et la TUNISIE, signé à TUNIS le 28 avril 2008.
[…] l'article L. 142 -1, […] Aux termes de l'article R. 142-13 de ce code : « Le traitement mentionné à l'article R. 142 -11 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants : 1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour () ». Aux termes de l'article R . 412-14 de ce code : « Les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142 […]