Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ;
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme.
[…] consulté mais le fichier Visabio qui est un fichier du ministère des affaires étrangères consultable par les services visés aux dispositions des articles R. 142 -4 et R. 142-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la consultation permet aux agents de la Police de l'Air et des Frontières de vérifier que la personne qui souhaite entrer sur le territoire français dispose bien d'un visa pour ce faire ce qui n'était pas le cas en l'espèce. […] outre le fait que l'absence d'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du fichier Visabio devait être appréciée au regard des dispositions de l'article 15- 5 […]
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles R. 142-4 et R. 142-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 5. Aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, […] à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : / () / 2° Les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] en effet, c'est à tort que, sur le fondement des articles R. 142-1, R. 142-4 et R. 142-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier juge a prononcé l'annulation des décisions en cause au motif de l'absence de tout justificatif concernant l'habilitation personnelle dont aurait disposé l'agent ayant eu accès au fichier « Visabio », […] Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. […] 5. […]