Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
[…] aux termes de l'article R. 121-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général (…) ». Aux termes de l'article R. 121 -22 du même code : « Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure la gestion et la conduite générale de l'office (…). […] aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121 -1 à caractère de sanction […]
[…] Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, en vertu du 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII a pour mission de participer à toutes actions administratives, […] Selon l'article R. 121-21 du même code, l'OFII « est dirigé par un directeur général ». Selon l'article R. 121-3 du même code : « Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement ».
[…] 2. En premier lieu, en vertu du 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII a pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à « l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V » de ce code. Selon l'article R. 121-21 du même code, l'OFII « est dirigé par un directeur général ». Selon l'article R. 121-3 du même code : « Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement ».