Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article L. 121-1.
Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'office assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé.
En application des dispositions des articles L. 552-5 et L. 552-6, l'office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 121-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] désormais repris à l'article L. 200-5 : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 à tout ressortissant étranger, […] ne relevant pas des 4° et 5° de l'article L. 121-1 : / 1° Si, […] 2° ou 3° de l'article L. 121-1 ; […] cette dernière est à sa charge et ne lui permet ainsi de relever d'aucune des catégories de membre de famille de citoyens de l'Union européenne mentionnée à l'article R. 212-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; […] Aux termes de l'article R. 121-1 du même code, […] s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial. () « . Aux termes de l'article R. 121-2-1 de ce code, alors applicable : » Après un examen de sa situation personnelle, […] Enfin, aux termes de l'article R.121-6, […]
[…] - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative et son utilité ne saurait être contestée ; elle doit bénéficier d'un récépissé correspondant à sa demande en application des articles R. 121-1, R. 121-2 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant d'exercer son activité professionnelle. […] 2. Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, […]