Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
[…] — en tout état de cause, les manquements reprochés ne sont pas de nature à permettre l'édiction d'une décision de sortie immédiate de son lieu d'hébergement au regard des dispositions des articles L. 552-5 et L. 552-14 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L. 551-3 ; /2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; /3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, […] /4° Il a dissimulé ses ressources financières ; /5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; /6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. […]
[…] première conseillère, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre du traitement automatisé de données, […] Aux termes de l'article R. 552-6 de ce code : « Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025.
[…] Aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. […] Aux termes de l'article R. 552-6 du même code : « Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, […] 5. En outre, […] le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ». […]
La procédure a opposé l'OFII, qui soutenait que la décision de sortie ne relevait pas de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais des articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 552-6, au demandeur d'asile, qui invoquait l'absence de base légale et l'impossibilité d'appliquer la sanction faute de décret. […] L'inopposabilité des dispositions relatives à la gestion des lieux d'hébergement La cour rappelle que l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère limitativement les cas dans lesquels il peut être mis fin aux conditions matérielles d'accueil, notamment en cas de comportement violent. […]
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