Article D366-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D366-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article D366-6Article R410-1

Entrée en vigueur le 2 juillet 2022

Est créé par : Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 2

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par :	Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 2

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NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

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