Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours.
En l'absence de réponse de la CRRV pendant deux mois, une décision implicite de rejet est née comme le prévoit l'article D312-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, l'intéressée, […] a saisi le Tribunal administratif de Nantes afin d'exercer un recours en annulation à l'encontre de cette décision implicite de rejet. […] Dans son jugement rendu le 10 juillet 2023, le Tribunal administratif de Nantes a considéré que : « Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par l'autorité consulaire française à Tunis et tiré de ce que les informations communiquées par M. […] Par suite, elle peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E :
[…] 1. […] à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 25 novembre 2023, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire. […] Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et […] 8. […] D E C I D E :
[…] méconnaît les dispositions des articles L. 312 -2, […] - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Aux termes de l'article D. 312 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). ». Aux termes de l'article D. 312-8-1 […]
En l'absence de réponse de la CRRV pendant deux mois, une décision implicite de rejet est née comme le prévoit l'article D312-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, l'intéressée, […] a saisi le Tribunal administratif de Nantes afin d'exercer un recours en annulation à l'encontre de cette décision implicite de rejet. […] Dans son jugement rendu le 10 juillet 2023, le Tribunal administratif de Nantes a considéré que : « Aux termes de l'article L.312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. […]
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