Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention ou en détention après avoir introduit un recours conformément au présent titre ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues au titre II. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 911-5.
[…] enregistrées le 9 , […] aux termes de l'article L. 911 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article , […] Aux termes de l'article R. 911-9 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention ou en détention après avoir introduit un recours conformément au présent […]
[…] Garcia, magistrat désigné, qui a rappelé que dans la mesure où le requérant a été assigné à résidence alors que sa requête contre la décision d'éloignement avait déjà été enregistrée par le tribunal, cette circonstance nouvelle avait eu pour effet, en application des articles L. 911-1 et R. 911-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de basculer la requête contre la décision d'éloignement dans la procédure prévue à l'article L. 921-1 du même code ; […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 23, en application des dispositions de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 9. […]
[…] Par une décision n° 2412778 du 16 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a transmis, sur le fondement de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B… A… au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 911-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, et des pièces, enregistrées le 16 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M e Gagey, demande au tribunal :