Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 du même code.
[…] Par ordonnance du 10 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 911-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience et de celle à laquelle l'instruction serait close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné le 6 juillet 2023 à
[…] Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. B A, représenté par M e Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : […] Par une ordonnance en date du 10 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2025 en application des dispositions de l'article R. 911-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] R. Alfonsi
[…] Par ordonnance du 10 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 911-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience et de celle à laquelle l'instruction serait close, le 23 mai 2025, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire national le