Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées.
Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou retenu, l'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative.
Lorsque l'étranger est retenu ou détenu, des observations orales peuvent également être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le lieu de rétention administrative ou l'établissement pénitentiaire où se trouve l'étranger et, si ce lieu est situé à Paris, par le préfet de police.
[…] Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] le préfet de Saône-et-Loire l'a placé en rétention et est ainsi devenu compétent, en application de l'article R. 922-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour représenter l'État en défense. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, […]
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en ne demandant pas un complément d'information des mentions du TAJ en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; […] La requête a été communiquée au préfet de l'Aube le 12 mai 2025 en application de l'article R. 922-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas produit. […] La présidente du tribunal a désigné M me A pour statuer, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les requêtes relevant des dispositions de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le préfet de la Haute-Vienne, conclut, en application des dispositions de l'article R. 922-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au rejet de la requête. […] Le président du tribunal a désigné M me Ballanger, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.