Article R922-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R922-14Article R922-16
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

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Décisions4

1Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 6 novembre 2024, n° 2404234Rejet

[…] Le président du tribunal a délégué à M me Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] dès lors réputé les avoir reçus dès ce moment, en vertu des dispositions de l'article R. 922-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Dans ces conditions, et alors que la clôture de l'instruction n'est intervenue qu'à l'issue de l'audience, après les observations orales du conseil du requérant conformément à l'article R. 922-16 du code précité, […] celle-ci n'a commencé à être exécutée qu'à partir du 15 janvier 2021. […]

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[…] Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 24 mars et le 15 mai 2025, […] aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, applicable en l'espèce en vertu des dispositions combinées des articles L. 921-1 et L. 900-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, […] Selon l'article R. 922-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : « (…) L'audience est publique. […] Aux termes de l'article R. 922-11 du même code : « L'étranger peut, […]

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[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-15 ; […] A été entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2025 qui s'est tenue à 15 heures en présence de M me Labeau, greffière d'audience : […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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