Article R611-8-2 du Code de justice administrative
Article R611-8-1Article R611-8-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6

NOTA

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaires • 91

1. Télérecours au secours !
benoistbusson.fr · 21 novembre 2025

Dans un arrêt CE 10° et 9° s-s-r., 11 mai 2015, n° 379356, publié au recueil Lebon, […] sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il n'aurait pas reçu de courrier électronique d'alerte… Extrait : « 6. […] Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le juge des référés que l'avocat de la commune de Damouzy était inscrit dans l'application informatique dédiée et que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pouvait ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 611-8-2 et R. 522-10-1 du code de justice administrative, lui adresser les communications et notifications sous une forme dématérialisée par le réseau internet ; […]

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2. Envois postaux et respect des délais en matière de recours contentieux
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 5 décembre 2024

Dans un souci d'égalité et de bonne administration de la justice, le code de justice administrative contient plusieurs dispositions qui tiennent compte de la situation particulière des parties établies en dehors du territoire national. Les articles R. 421-7, R. 811-5 et R. 821-2 du code de justice administrative, relatifs aux délais de recours, prévoient des délais de distance de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. […] En application de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, la notification d'actes de procédure est, selon l'acte, effectuée par courrier simple ou recommandé. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449028
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 413-4 du code de justice administrative, « Dans tous les cas où le tribunal administratif est, en vertu d'une disposition spéciale, tenu de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court qu'à compter de l'arrivées des pièces au greffe ». […] Or en application de l'article R. 120 du code électoral 4 , le délai pour statuer est de 3 mois dès lors que le renouvellement est général (et non partiel). […] R. 611-10, pour exercer les pouvoirs conférés notamment par l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2024, n° 2403540Rejet

[…] ainsi que la décision du 8 février 2024 rejetant son recours gracieux . […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, […] Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, […]

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2. CAA de LYON, 3ème chambre, 18 septembre 2024, 23LY01725, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Il a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler cette décision, ensemble la décision du 3 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux et celle du 8 novembre suivant portant fin de suspension à compter du 1er décembre 2021. […] B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. […] Si, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige, cette lettre doit être réputée avoir été reçue dans les quinze jours suivant sa mise à disposition, soit le 2 mars 2023, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 22 février 2024, n° 2104056Désistement

[…] B, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, […] Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : » Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, […] 2. […] B est, en application du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, […] soit à la date du 7 décembre 2023. Par suite, le requérant pouvait confirmer expressément le maintien de sa requête jusqu'à la date du 8 janvier 2024. […]

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