Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6
Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice.
pendant 7 jours
L'article R600-5, instrument de rationalisation du contentieux désormais classique. […] L'article R600-5 du Code de l'urbanisme dispose que « par dérogation à l'article R611-7-1 du Code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, […]
Lire la suite…Ne pas annoncer la production d'un mémoire complémentaire dans le cadre de sa requête Le déclenchement de la mécanique infernale du désistement d'office de l'article R. 612-5 du Code de justice administrative dépend du requérant lui-même lorsqu'il indique expressément dans sa requête qu'elle fera l'objet d'un « mémoire complémentaire ». Bien entendu, […] faute de précision suffisante de la requête ou pour absence manifeste de bien-fondé [4]. […] Enfin, pour rappel et en matière de délais, la « technique de l'autruche » ne fonctionne pas non plus puisque qu'en vertu de l'article R. 611-8-6 du Code de justice administrative N° Lexbase : L4423LYH, […]
Lire la suite…[…] enregistrée au greffe du tribunal de Nice le 8 août 2019, […] aux termes de l'article R.414-2 du même code : « Les personnes physiques () non représentées par un avocat, […] Aux termes de l'article R.611-8-3 du même code : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques () non représentées par un avocat, […] toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. » Aux termes de l'article R.611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, […] mise à disposition le même jour et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, […]
[…] Depuis lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 25 août 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à M. A…, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, […] Toutefois, le requérant, qui est réputé avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, […]
[…] Vu le code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, […]
Pour remédier à cette situation, le législateur a introduit à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative un mécanisme dit de désistement d'office : lorsque l'état d'un dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que le requérant lui porte encore, le président de la formation de jugement peut l'inviter à confirmer expressément qu'il maintient ses conclusions. […] Un désistement d'office est alors acté par ordonnance, sans examen du fond. […] L'article R. 611-8-6 du CJA fixe les règles applicables aux notifications via Télérecours : le destinataire est réputé avoir reçu le document à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application, […]
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