Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
Lorsque l'audience se tient dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 922-3, les missions du greffe qui ne peuvent être assurées par l'agent de greffe présent dans la salle d'audience du tribunal administratif peuvent l'être, sous sa supervision, par un agent du lieu de rétention administrative ou de la zone d'attente, placé pour les besoins de l'audience sous l'autorité du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui. Cet agent établit, pour cette salle d'audience, le procès-verbal mentionné au troisième alinéa du même article.
[…] Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. […] L'audience s'est tenue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. […] 22. […]
[…] Le président du Tribunal a désigné M me Bernard, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. […] L'audience s'est tenue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code.
[…] Le président du tribunal a désigné M me Ploteau, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. […] L'audience a été tenue dans les conditions prévues aux articles L. 922-3 et R. 922-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ce texte fixe, composé de 10 articles qui se répartissent dans les trois chapitres suivants : Chapitre Iᵉʳ : dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5). […] Chapitre III : dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales (Articles 8 à 10). […] Il crée ainsi les dispositions du livre IX de la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et abroge en conséquence les chapitres VI à VII quater du titre VII du livre VII du Code de justice administrative. […] Il est précisé que les titres Iᵉʳ et II du livre précité, à l'exception de l'article R922-22, ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte.
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