Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 3
La commission se réunit au moins une fois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui le communique à l'autorité administrative compétente avant le 1er septembre de chaque année.
Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article L. 632-1 disposent chacun d'un ou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article.
[…] - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] Enfin, les articles L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-3 à R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixent la procédure contradictoire préalable à une expulsion d'un étranger. […] La décision attaquée vise les articles L. 721-3 à 5 et l'article R. 733-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] D'une part, les dispositions des articles L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-3 à R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissent de manière complète les règles de procédure administrative auxquelles est soumise l'intervention des arrêtés d'expulsion et des décisions fixant le pays de destination dans des conditions qui garantissent aux intéressés le respect des droits de la défense. […]
[…] - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, […] Enfin, les articles L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-3 à R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixent la procédure contradictoire préalable à une expulsion d'un étranger.
Article R212-36 L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : 1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l' article 50 du code de procédure pénale ; 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; 3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l' article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un ou plusieurs magistrats du siège suppléants prévus à l' article R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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