Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 - art. 1
L'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par lui. Il signe et présente un nouveau contrat à l'appui de chaque demande de renouvellement.
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ». Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…). ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, […] Enfin, si, par dérogation aux dispositions de l'article R. 412-1 cité au point 2, les dispositions de l'article R. 922-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que « Les décisions attaquées sont produites par l'administration », […]
Cet article commente le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le nouvel article R412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document doit présenter, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L412-7, signé par lui.
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