Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 - art. 1
L'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par lui. Il signe et présente un nouveau contrat à l'appui de chaque demande de renouvellement.
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ». Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; […] Enfin, selon l'article R. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présent, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par lui. […]
[…] Aux termes de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, […] Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3 (…) ». […] En application du 5° de l'article L. 411-1, des articles R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et du contrat type figurant en annexe 12 du code et conformément à l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, l'étranger qui, à compter du 17 juillet 2024, […]
Cet article commente le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le nouvel article R412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document doit présenter, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L412-7, signé par lui.
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