Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent ” prévue à l'article L. 421-20, l'étranger doit justifier d'une rémunération issue à 51 % de son activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au moins égales à 70 % du salaire minimum de croissance brut pour un emploi à temps plein par mois, pour la période de séjour envisagée.
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] ni détenir un contrat de plus de trois mois justifiant de ses activités artistiques et culturelles sur le territoire français, le préfet du Nord a entendu se fonder sur les dispositions des articles R. 313-67 et R. 313-68 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] à savoir les articles R. 421-37-2 et R. 421-37-3 du même code, qu'à compter du 16 juin 2025, […] n'a pas pu pallier l'absence de décret d'application des dispositions de l'article L. 421-20 du même code entre le 1er mai 2021 et le 16 juin 2025. […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord, […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent « d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. » Et aux termes de l'article R. 421-37-2 du même code, […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, […] ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. (…) ». L'article R. 421-7-32 du même code, […] pour la justification du niveau de ressources exigé par les dispositions des articles L. 421-20 et R. 421-37-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] O R D O N N E :